Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des abonnements et services commercialisés sur la plateforme www.aljady.ma.
1. Identification du vendeur
Aljady est un service édité et commercialisé par la société AVIVO SOLUTIONS. Le nom Aljady désigne le produit ; AVIVO SOLUTIONS est la personne morale avec laquelle l'Abonné contracte et au nom de laquelle les paiements sont encaissés.
- Dénomination sociale : AVIVO SOLUTIONS
- Forme juridique : société à responsabilité limitée à associé unique (SARL AU)
- Capital social : 10 000,00 MAD
- Siège social : Boulevard Al Massira, 6 rue 6 Octobre, étage 3, appartement 3, 20660 Casablanca, Maroc
- ICE : 003945181000081
- Registre du commerce : Casablanca n° 740137
- Identifiant fiscal : 73176262
- Taxe professionnelle : 35709128
- Contact : contact@aljady.ma
AVIVO SOLUTIONS est domiciliée auprès de la société WESTARTUP, sise Boulevard Al Massira, 6 rue 6 Octobre, étage 3, appartement 3, 20660 Casablanca.
2. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par Aljady d'un service d'alertes et de veille sur les marchés publics au Maroc, accessible via la plateforme www.aljady.ma.
Aljady propose un service de notification en temps réel des appels d'offres publics correspondant aux critères définis par l'Utilisateur (secteur d'activité, zone géographique, montant, organisme acheteur, etc.).
3. Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée :
- Plateforme : le site web www.aljady.ma et ses applications associées.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme.
- Abonné : tout Utilisateur ayant souscrit à une offre d'abonnement payante.
- Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Aljady, incluant les alertes, la veille, l'analyse et l'accès aux données des marchés publics.
- Appel d'offres (AO) : toute consultation publique ou privée référencée sur la Plateforme.
- Alerte : notification envoyée à l'Abonné lorsqu'un appel d'offres correspond à ses critères.
4. Formules d'abonnement
Aljady propose les formules suivantes :
- Essentiel : 590 MAD HT/mois — consultations complètes, alertes email, DCE et bordereaux.
- Pro : 990 MAD HT/mois — tout le plan Essentiel + export PDF, statistiques entreprises et marché, support prioritaire.
- Entreprise : sur mesure — tout le plan Pro + analyse complète entreprises, support dédié.
Les tarifs détaillés sont affichés sur la page Tarifs de la Plateforme et peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.
5. Accès au service
L'accès au Service nécessite la création d'un compte Utilisateur. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes, et à les maintenir à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée à partir de son compte sera réputée avoir été effectuée par lui.
En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Aljady à l'adresse : support@aljady.ma
6. Modalités de paiement
Le paiement des abonnements s'effectue par virement bancaire.
L'Abonné obtient les coordonnées bancaires et une référence de virement depuis son tableau de bord. Cette référence doit être portée en libellé du virement : elle permet de rattacher le paiement au compte concerné.
L'abonnement est activé après vérification du virement, dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de sa réception effective sur le compte d'AVIVO SOLUTIONS. L'Abonné reçoit un email de confirmation dès l'activation.
7. Prix
Les prix des abonnements sont indiqués en dirhams marocains (MAD) et s'entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur, soit 20 %, s'ajoute au prix affiché. Le montant à virer, toutes taxes comprises, est indiqué à l'Abonné au moment de la souscription et rappelé dans l'email de confirmation.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la souscription. AVIVO SOLUTIONS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.
8. Exécution et activation du service
Le Service est activé dans un délai de 24 heures ouvrées après vérification du virement.
L'Abonné reçoit un email de confirmation contenant les informations relatives à son abonnement et les instructions d'accès au Service.
9. Obligations de l'abonné
L'Abonné s'engage à :
- Faire un usage strictement personnel et professionnel du Service.
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers.
- Ne pas reproduire, copier ou redistribuer les données obtenues via la Plateforme.
- Utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur.
- Ne pas tenter d'accéder aux systèmes informatiques d'Aljady de manière non autorisée.
Toute violation de ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'abonnement, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
10. Limitation de responsabilité
Aljady s'engage à fournir le Service avec diligence. Toutefois, Aljady ne garantit pas :
- L'exhaustivité des appels d'offres référencés sur la Plateforme.
- L'exactitude des informations relatives aux appels d'offres, celles-ci étant collectées auprès de sources publiques.
- La disponibilité permanente et ininterrompue du Service.
- L'attribution d'un marché à l'Abonné suite à l'utilisation du Service.
En aucun cas, Aljady ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profits ou d'opportunités résultant de l'utilisation du Service.
La responsabilité d'Aljady est limitée au montant de l'abonnement payé par l'Abonné au cours des 12 derniers mois.
11. Protection des données personnelles
Aljady s'engage à traiter les données personnelles de ses Utilisateurs conformément à la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Les données collectées sont nécessaires à la fourniture du Service et ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
Conformément à la loi, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant : privacy@aljady.ma
Le traitement des données personnelles a été notifié à la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).
12. Suspension et résiliation
Résiliation par l'Abonné
L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à support@aljady.ma. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Résiliation par Aljady
Aljady peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'Abonné à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours.
Remboursement
En cas de résiliation anticipée par l'Abonné, le montant correspondant à la période non consommée peut être remboursé au prorata, déduction faite des frais de gestion, pour les abonnements annuels uniquement.
13. Droit de rétractation
Conformément à la législation marocaine, l'Abonné dispose d'un délai de 7 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit ne s'applique pas si l'Abonné a commencé à utiliser le Service durant ce délai.
Pour exercer ce droit, l'Abonné doit envoyer une demande à support@aljady.ma. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.
14. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son contenu, son design, ses logos et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive d'Aljady ou de ses partenaires.
L'abonnement confère à l'Abonné un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de l'abonnement.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon.
15. Force majeure
Aljady ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure, notamment :
- Catastrophes naturelles, incendies, inondations
- Pandémies
- Grèves générales
- Pannes des réseaux de télécommunications
- Cyberattaques
- Décisions gouvernementales
En cas de force majeure d'une durée supérieure à 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
16. Attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit marocain.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.